CONDITIONS GENERALES VENTE
Le présent contrat régit les obligations des parties, ainsi que les modalités financières et tarifs relatifs à la période de formation.
Art. 1er OBJET
L’étudiant est inscrit dans la classe spécifiée en annexe et reconnaît avoir pris connaissance du programme de ce cycle, des périodes, horaires et volumes de cours, ainsi que du règlement intérieur de l’école.
L’accès aux cours est subordonné au paiement des frais de scolarité.
En cas de non-paiement des droits de scolarité à leur échéance, l’école peut refuser l’accès aux cours.
Art.2 – DROITS DE SCOLARITE – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les droits de scolarité correspondent à la période de formation pour laquelle l’étudiant est inscrit, que ce soit pour des périodes d’enseignement ou celles de stage en milieu professionnel.
Le montant des frais de scolarité constitue un forfait basé sur les frais généraux
L’absence d’un élève inscrit, quel qu’en soit le motif, n’a pas pour effet de réduire les frais généraux de l’établissement, aussi aucun remboursement ni réduction des frais de scolarité ne pourra être consenti en cas d’absence, de départ volontaire ou d’exclusion temporaire ou définitive de l’étudiant.
Versement à l’inscription :
Les frais d’inscription d’un montant de 700 € sont versés à la signature du présent contrat. Cette somme restera définitivement acquise à l’Ecole quel que soit le motif de rupture du présent contrat.
En sus du coût annuel de la scolarité, chaque étudiant devra acheter en début d’année scolaire, s’il ne l’a pas déjà acquis, le matériel spécialisé exigé pour le suivi des cours. Le matériel nécessaire aux examens devra également être acquis par l’étudiant.
Solde du coût de la scolarité :
Le montant du coût de la scolarité constitue une somme payable en une seule fois. Toutefois, dans le seul but de faciliter la trésorerie de l’étudiant, l’Ecole accepte un étalement des paiements selon les modalités figurant dans le présent contrat.
Les paiements pourront être faits par chèques, virements ou par prélèvements automatiques sur un compte bancaire. Dans ce dernier cas, le débiteur devra fournir une autorisation accompagnée d’un RIB, ainsi qu’une caution solidaire et indivisible.
En cas de difficultés financières exceptionnelles, une échéance pourra éventuellement être reportée à la condition expresse que l’école en ait été prévenue par L.R.A.R. au moins quinze jours avant la date à laquelle le paiement doit normalement être effectué.
Dans le cas contraire, le non-respect de l’échéancier entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité du montant du coût de la scolarité restant à régler majorée des intérêts légaux, des frais d’impayés, et de recouvrement. Si une mise en demeure de payer adressée par l’Ecole restait sans effet, passé un délai de dix jours après l’envoi de cette mise en demeure, l’étudiant serait considéré comme ne faisant plus partie des effectifs de l’Ecole et ne serait plus admis en cours ou en stage.
Les étudiants et/ou répondants financiers n’ayant pas la qualité de résidents en France Métropolitaine ne peuvent bénéficier du paiement en plusieurs échéances que si un engagement de caution solidaire est fourni lors de l’inscription par une personne ayant cette qualité, salariée depuis au moins deux ans d’une entreprise inscrite au registre du Commerce ou des Métiers.
Tous les frais de recouvrement des droits de scolarité de quelque nature que ce soit (rejet de prélèvement, chèque sans provision…) seront refacturés à l’étudiant ou son répondant financier.
Rupture du contrat de scolarité
Délai de rétractation :
L’étudiant ou son responsable légal s’il y a lieu, dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la signature du présent contrat de scolarité. La demande de rétractation doit être adressée à l’Ecole par lettre recommandée avec accusé de réception.
Au cas où l’étudiant n’aurait pas validé les prérequis nécessaires à l’inscription dans la présente scolarité, il devra en informer l’école dans les huit jours suivant la publication des résultats en joignant à sa L.R.A.R. d’annulation une copie des résultats officiels.
Les sommes versées lors de l’inscription seront alors intégralement remboursées (après déduction d’un montant forfaitaire de 50 euros correspondant aux frais de traitement du dossier) toutefois, les parties pourront convenir d’un commun accord de reporter la somme versée ainsi que l’inscription sur la prochaine rentrée en formation suivant celle du versement. L’étudiant s’engage alors à contacter l’école pour effectuer les modalités d’inscription pour la prochaine formation.
Résiliation du contrat :
Le présent contrat pourra être résilié de plein droit et à tout moment :
- A l’initiative de l’Ecole en cas de non-paiement des droits de scolarité conformément aux conditions de ce présent contrat et/ou de non-respect du Règlement Intérieur ;
- A l’initiative de l’élève ou de son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Il est précisé que sauf en cas de résiliation pour cause de force majeure à justifier, les droits de scolarité non échus resteront dus à titre de clause pénale.
Ainsi, le redoublement de tout ou partie de la formation, la décision d’exclusion temporaire ou définitive, l’admission dans un autre établissement d’enseignement tout comme la décision d’abandonner les études pour motif personnel ne sauraient constituer un cas de force majeure.
Report exceptionnel :
Un étudiant peut demander un report de scolarité notamment pour des raisons de santé.
Cette demande doit être formulée par écrit et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction de l’école.
Le report doit être formellement accepté par la direction de l’école sous peine d’être considéré comme une résiliation pure et simple.
Au moment de son départ temporaire, l’étudiant doit être à jour de ses obligations administratives vis-à-vis de l’Ecole.
D’un point de vue pédagogique, administratif et financier l’étudiant se place sous le régime en vigueur au moment de sa réintégration (programme, règlement, montant des droits de scolarité…). Les conditions pratiques de réintégration de l’étudiant font l’objet d’un accord express avec l’école
L’étudiant ou son représentant légal s’il est mineur, s’engage à régler personnellement les droits de scolarité, et à fournir obligatoirement une caution solidaire et indivisible. L’identité de la caution doit être distincte de celle du débiteur principal.
Art. 3 – ENGAGEMENT DE L’ECOLE
L’3cole s’engage à assurer la préparation à la formation indiquée ci-dessus conformément au programme et à accomplir les formalités d’inscription à l’examen. L’Ecole décline toute responsabilité pour le défaut d’inscription aux examens dans le cas où l’étudiant n’aurait pas fourni la totalité des documents ou informations demandés 2 semaines avant la date limite d’inscription.
L’Ecole ne peut être tenue pour responsable ni du déroulement des épreuves de l’examen, ni des résultats.
Art. 4 – REGLEMENT INTERIEUR – DISCIPLINE
Le stagiaire s’engage à signer et respecter le règlement intérieur, les horaires, les obligations de présence, les règles de comportement, de tenue vestimentaire et de discipline interne du centre de Formation ainsi que de l’Entreprise d’Accueil dans laquelle il pourra être amené à effectuer un stage dans le cadre de cette formation. Tout manquement à ces règles pourra entraîner un avertissement, un blâme, une exclusion temporaire ou définitive du centre de Formation. Sans préjudice d’éventuelles autres demandes de dédommagements qui pourraient découler des fautes commises par le stagiaire, le centre de Formation sera en droit de réclamer ou de conserver, s’il l’a déjà reçue, la totalité du montant annuel de la formation.
Art. 5 – ASSURANCE SCOLAIRE
L’étudiant devra produire chaque année et au plus tard le jour de la rentrée, une attestation d’assurance prouvant qu’il est assuré pour les risques découlant de sa scolarité.
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